Conditions Générales de Vente
Juin 2021

ARTICLE 1 – Champ d’application 

La société SIPELEEC, ci-après désignée la « SOCIETE », est une société à responsabilité limitée au capital de 63 000 Euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 791 651 367, dont le siège social est situé 12 rue des Coquelicots ZA du Taillis 3, 44840 LES SORINIERES. La SOCIETE commercialise auprès de ses clients les produits et prestations de services suivants :

– Vente, installation, entretien et réparation de matériels électriques, notamment pompes, moteurs et systèmes de ventilation ;

– Vente de pièces détachés destinés à des matériels électriques ;

– Etude, conception, mise en service, maintenance et réparation d’installations électriques industrielles et du bâtiment ;

– Dépannage d’installations de plomberie ;

– Prestations de tuyauterie.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des relations contractuelles entre la SOCIETE et ses clients.

Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV, qui lui sont communiquées en même temps que le devis établi par la SOCIETE. Le fait de commander des produits ou des prestations de services auprès de la SOCIETE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce définitivement à se prévaloir de tout document contradictoire, à l’exception des éventuelles conditions particulières qui lui auraient été consenties lors de la commande. 

En cas de modification par la SOCIETE des présentes CGV, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur le jour de l’acceptation du devis par celui-ci.

Etant ici précisé que les termes écrits avec une lettre majuscule et non définis dans le corps des CGV auront la définition suivante :

Atelier : ateliers de la SOCIETE dans lesquels peuvent être exécutées des prestations de services par cette dernière.

Client : personne physique ou morale ayant sollicité l’achat d’un matériel auprès de la SOCIETE ou la réalisation de prestations de services par cette dernière.

Matériel : appareil confié à la SOCIETE par un Client en vue de la réalisation de prestations de services, que la SOCIETE en soit ou non le vendeur ou le fabricant.

Site : lieu de situation du Matériel indiqué dans le devis, autre qu’un Atelier.

ARTICLE 2 – Commande – Formation du contrat 

La SOCIETE établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

– est valable un (1) mois à compter de la date de son établissement par la SOCIETE, à l’exception des câbles pour lesquels le devis est valable cinq (5) jours ouvrables ;

– n’inclut que les produits et prestations qui y sont expressément mentionnés, toute autre prestation qui s’avèrerait ultérieurement nécessaire pour la vente des produits ou la réalisation des prestations commandées devant faire l’objet d’un devis distinct soumis au Client.

Le contrat (ci-après le « Contrat ») est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis accompagné des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 3 – Modification – Annulation – Résiliation du Contrat 

Lorsque que le Client bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-1 et suivants et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il pourra annuler la commande dans le délai de 14 jours suivant la date de conclusion du Contrat. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées par la SOCIETE dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En dehors de l’exercice du droit de rétractation, toute demande du Client de modification ou d’annulation d’une commande n’est susceptible d’être prise en compte, dans la limite des possibilités de la SOCIETE et à sa seule discrétion, que si elle est notifiée par écrit. L’accord de la SOCIETE portant sur la modification ou l’annulation sollicitée par le Client sera notifié à ce dernier par écrit. 

En tout état de cause, une demande de modification ou d’annulation ne pourra être acceptée que si elle est notifiée à la SOCIETE préalablement à la livraison des produits et/ou la réalisation des prestations de services. Toute modification de la commande donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et ne sera effective qu’après signature de celui-ci par le Client.

Dans le cas où un Client annulerait une commande en tout ou partie en dehors de l’exercice du droit de rétractation et sans l’accord préalable de la SOCIETE, cette dernière sera en droit de facturer au Client le montant total des produits ou prestations de services dont la commande est annulée.

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à échéance, la SOCIETE pourra :

– sans mise en demeure préalable, suspendre la livraison des produits et/ou la réalisation des prestations de services commandé(e)s, ainsi que l’exécution de ses obligations ;

– huit (8) jours après la réception par le Client d’une lettre de mise en demeure adressée par la SOCIETE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, procéder à la résiliation du Contrat.

ARTICLE 4 – Prix – Facturation – Paiement

Les produits et services proposés par la SOCIETE sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par ses soins. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais accessoires (emballage, inspection, démontage, expertise du Matériel, transport). La TVA est facturée selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la date d’émission de la facture.

Le devis peut prévoir le versement par le Client d’un acompte. Dans ce cas, cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Il sera versé par le Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date d’acceptation du devis. Toutefois, lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation, l’acompte n’est versé qu’à l’expiration du délai de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation. 

En l’absence de versement de la totalité de l’acompte par le Client dans les conditions prévues au présent article, la SOCIETE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits et/ou à la réalisation des prestations de services et pourra procéder à la résiliation du Contrat.

Le montant minimum de facturation est fixé à cinquante euros (50 €) hors taxes et frais de transport, quel que soit le montant de la commande du Client, à l’exception des commandes de pièces de rechange pour lesquelles le montant minimum de facturation est fixé à vingt-cinq euros (25 €), hors taxes et frais de transport.

La facture de la SOCIETE est adressée ou remise au Client le jour de la livraison des produits et/ou à l’issue de la réalisation des prestations de services commandé(e)s. Sauf mention contraire dans le devis, la totalité du prix de la facture doit être payée par le Client comptant, sans escompte, à réception de la facture. Par exception, et sauf accord contraire des parties, les commandes de produits non stockés par la SOCIETE doivent être payées en intégralité lors de la passation de la commande. 

En tout état de cause, toute demande de paiement différé requiert l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la SOCIETE qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. Les sommes dues par le Client à la SOCIETE peuvent être réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces jusqu’à 1 000 €.

La livraison partielle des produits et la réalisation partielle des prestations de services commandé(e)s, quelle qu’en soit la raison, pourront donner lieu à la facturation par la SOCIETE de la quote-part du Contrat qui aura été exécutée.

En cas de retard ou défaut de paiement de tout ou partie de la facture, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans qu’aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d’absence de paiement par le Client de l’intégralité du montant de la facture à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de sa date d’exigibilité, celui-ci sera redevable à l’égard de la SOCIETE, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 15 % du solde TTC restant dû, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, d’une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout retard ou défaut de paiement de tout ou partie d’une facture afférente à la réalisation de prestations de services en Atelier pourra également donner lieu à l’exercice par la SOCIETE d’un droit de rétention sur le Matériel.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

Tous les produits livrés au Client en exécution du Contrat restent la propriété de la SOCIETE jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, étant précisé que ne constituent pas des paiements au sens de la présente clause la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés au Client dès leur expédition, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes. En conséquence le Client doit, à ses frais, souscrire une assurance pour le compte de la SOCIETE. Le Client sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure.

Le Client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

Toute transformation ou revente des produits impayés par le Client ne pourra intervenir qu’après accord écrit de la SOCIETE. En cas de revente, le Client s’engage à informer préalablement le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause, et à informer la SOCIETE de l’opération de revente dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – Remise de documents

Lorsque le Contrat prévoit la réalisation de prestations de services, la SOCIETE peut exiger du Client qu’il lui communique toute documentation technique (plans, notices, manuels d’exploitation, …), ainsi que l’historique des modifications, réparations et interventions faites sur le Matériel, les registres de fonctionnement et les éléments de traçabilité et d’origine des pièces de rechange du Matériel. Les délais de réalisation des prestations de services commandées ne courront qu’à compter de la remise de l’ensemble des documents par le Client ou de la dispense de communication formulée par écrit par la SOCIETE.

ARTICLE 7 – Délais d’exécution du Contrat

Le délai de livraison des produits et/ou de réalisation des prestations de services est indiqué dans le devis. A défaut, la SOCIETE livre les produits et/ou réalise les prestations de services dans un délai d’un (1) mois à compter de l’acceptation du devis par le Client.

Toute indemnisation du Client est exclue en cas de non-respect par la SOCIETE du délai de livraison des produits et/ou de réalisation des prestations de services.

En cas de manquement de la SOCIETE à son obligation de livraison des produits et/ou de réalisation des prestations de services à l’expiration du délai prévu par le Contrat ou, à défaut, à l’expiration du délai d’un (1) mois prévu ci-dessus, le Client pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la SOCIETE d’effectuer la livraison ou de réaliser les prestations de services dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par la SOCIETE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. 

Le Client bénéficiant de la qualité de consommateur pourra immédiatement résoudre le Contrat si le délai prévu par celui-ci constitue pour le Client une condition essentielle, laquelle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion de celui-ci. Lorsque le Contrat est résolu, la SOCIETE rembourse le Client de la totalité de l’acompte versé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

Le délai de livraison des produits et/ou de réalisation des prestations de services sera automatiquement prorogé en cas de survenance d’un évènement de force majeure, et à chaque fois que le Client sollicitera une modification de sa commande initiale ou ne respectera pas l’une de ses obligations (délivrance du Matériel à l’Atelier, empêchement d’accès au Site, mauvais état du Matériel…).

ARTICLE 8 – Lieu de livraison des produits et/ou de réalisation des prestations de services

Le devis précise le lieu de livraison des produits et/ou de réalisation des prestations de services commandé(e)s par le Client.

ARTICLE 9 – Conditions d’expédition et de livraison des produits

Les frais d’expédition ainsi que les éventuels frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation sont à la charge exclusive du Client.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou de règlement du prix. Nonobstant le report du transfert de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou force majeure, sont à la charge du Client, lequel renonce à tous recours envers la SOCIETE en cas de sinistre.

Certains produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d’exportation, ce dont le Client déclare avoir une parfaite connaissance et pour lesquels il s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises et en justifier, le cas échéant, à fournir à la SOCIETE toutes les informations sur les intermédiaires et utilisateurs successifs de ces produits et à aviser lesdits intermédiaires et utilisateurs de cette obligation d’information. 

Le Client est responsable à l’égard de la SOCIETE de tout dommage résultant du non-respect des réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des importations et des exportations.

ARTICLE 10 – Reprise – Recyclage – Destruction des produits

Les produits vendus ne sont ni repris, ni échangés, sauf dans le cas où le Client exerce le droit de rétractation dont il bénéficie, le cas échéant. En outre, par exception, la SOCIETE sera susceptible de reprendre ou échanger un produit si celui-ci est en parfait état, dans son emballage d’origine, et a été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, avec indication des numéros et date de livraison. 

Une reprise donnera lieu à l’émission d’un avoir par la SOCIETE correspondant au montant total du prix de vente du produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise, qui dans tous les cas sera au moins égal à 25% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des produits non stockés par la SOCIETE ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part du Client.

La SOCIETE, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour recueillir auprès de ses propres fournisseurs les informations relatives à la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, veille en permanence à la traçabilité des documents permettant de s’assurer du respect par ses fournisseurs de leurs obligations en leur qualité de fabricants, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs des équipements électriques et électroniques. 

Par ailleurs, la SOCIETE tient à la disposition de ces derniers les informations relatives aux solutions d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

ARTICLE 11 – Conditions de réalisation des prestations de services

La SOCIETE pourra sous-traiter tout ou partie des prestations de services qui lui sont confiées.

Lorsque les prestations de services sont réalisées en Atelier, la SOCIETE remet au Client un accusé de réception du Matériel au moment où le Client s’en dessaisit. Lorsque les prestations de services sont réalisées sur Site, le Client n’est à aucun moment dessaisi du Matériel, lequel demeure sous son entière maîtrise et responsabilité.

La SOCIETE s’engage à exécuter le Contrat dans un souci de qualité, en ayant recours à du personnel qualifié et à effectuer les prestations de services convenues selon la description figurant dans le devis. 

Si au cours de la réalisation d’une prestation de services, la SOCIETE considère qu’une opération non prévue dans le devis est nécessaire, elle en informera le Client dans les plus brefs délais en lui fournissant la liste des travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d’un devis. La SOCIETE n’encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du Client d’effectuer les travaux complémentaires préconisés.

Dans l’intérêt du Client, les salariés de la SOCIETE disposent d’une formation, d’une expérience et de matériels leur permettant de réaliser les prestations de services dans les meilleures conditions. Pendant toute la durée de réalisation des prestations de services, le Client s’engage à :

– délivrer le Matériel accompagné de la documentation technique aux lieu, date et heure convenus dans le Contrat ;

– préparer le Matériel objet des prestations de services en procédant, le cas échéant, à son nettoyage, sa décontamination et/ou sa dépollution ;

– fournir à la SOCIETE et aux salariés de cette dernière toutes informations et détails concernant la réglementation sur la sécurité ou toute autre réglementation applicable sur le Site, ainsi que les installations et matériels nécessaires pour effectuer les prestations de services sur Site ;

– permettre aux salariés de la SOCIETE d’accéder en sécurité au Site aux horaires indiqués par cette dernière ;

– permettre aux salariés de la SOCIETE d’accéder sur le Site à une arrivée d’eau, ainsi qu’à une prise électrique ;

– adopter un comportement respectueux à l’égard des salariés de la SOCIETE et ne pas perturber la réalisation des travaux ;

– ne pas toucher ou accéder aux installations, matériels et produits, utilisés par les salariés de la SOCIETE ;

– s’abstenir de toute modification ou altération des travaux réalisés par les salariés de la SOCIETE.

La SOCIETE ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des prestations de services résultant d’une absence de respect par le Client des engagements prévus ci-dessus.

De plus, le Client s’interdit de remettre à un salarié de la SOCIETE de l’argent ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, et/ou de solliciter un salarié de la SOCIETE en vue de la réalisation de prestations de services non prévues par le devis.

ARTICLE 12 – Réception des produits et des prestations de services

Lors de la livraison des produits, le Client est tenu de vérifier la conformité, l’état et la quantité des produits livrés. Ceux-ci sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent, à défaut de réserve ou réclamation formulée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la date de livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SOCIETE. Celle-ci remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés non conformes ou affectés d’un vice apparent.

A l’issue de la réalisation sur Site des prestations de services par la SOCIETE, celle-ci établit un ordre de travail ou un rapport de fin d’intervention signé par le Client ou son mandataire.

A l’issue de la réalisation en Atelier des prestations de services par la SOCIETE, celle-ci établit un bon de livraison émargé par le transporteur auquel elle confie le Matériel en vue de sa livraison ou par le Client, lorsque celui-ci organise le transport. Dans ce cas, à défaut d’enlèvement par le Client du Matériel dans un délai de 48 heures suivant la notification de sa mise à disposition, la SOCIETE pourra lui facturer des frais de stockage du Matériel.

Les prestations de services réalisées sont présumées être conformes et exemptes de tout vice apparent, à défaut de réserve ou réclamation formulée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de leur achèvement. 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SOCIETE. Celle-ci rectifiera ou réalisera de nouveau, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations de services non conformes ou affectées d’un vice apparent.

ARTICLE 13 – Responsabilité – Force majeure – Assurance

La SOCIETE est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque celle-ci est prévue par une disposition légale impérative.

En tout état de cause, la responsabilité de la SOCIETE engagée au titre de la réalisation des prestations de services est limitée aux dommages matériels directs subis par le Client, à l’exclusion de tous autres dommages, notamment les dommages immatériels ou indirects, et plafonnée au prix HT des prestations de services concernées.

Dans le cadre de la vente de produits, toute responsabilité de la SOCIETE est exclue au titre de :

– la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil ou préconisation n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la SOCIETE. Le choix des produits est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;

– la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les produits fournis par ses soins sont destinés à s’insérer.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la SOCIETE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un Client ayant la qualité de professionnel pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

En tout état de cause, la responsabilité de la SOCIETE engagée au titre des produits achetés par le Client est limitée aux dommages matériels directs subis par ce dernier, à l’exclusion de tous autres dommages, notamment les dommages immatériels ou indirects, et plafonnée au prix HT des produits concernés.

La SOCIETE sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que celui-ci est défini par l’article 1218 du Code civil, de l’insuffisance, de l’obsolescence ou de l’inexactitude des éléments techniques fournis par le Client, ou en raison du comportement du Client.

La SOCIETE, lorsqu’elle sera affectée par un cas de force majeure, en informera le Client par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. L’exécution du contrat sera suspendue, à moins que l’empêchement ne soit définitif ou ne génère un retard qui justifierait la résolution du contrat.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la SOCIETE a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont une copie pourra être remise au Client sur simple demande de ce dernier.

ARTICLE 14 – Garanties légale et contractuelle des produits

Les produits vendus par la SOCIETE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils sont susceptibles de donner droit à une garantie fabricant. La SOCIETE n’accorde aucune garantie contractuelle à moins qu’une telle garantie soit expressément prévue dans le Contrat.

La SOCIETE garantit, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, le Client contre tout défaut de conformité des produits non décelable lors de la livraison, ainsi que tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client est seul responsable des conditions d’installation, d’exploitation, d’entretien et de maintenance des produits.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un justificatif d’achat, de l’existence de tout défaut de conformité non décelable lors la livraison ou vice caché dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de sa découverte. 

Le défaut invoqué devra faire l’objet d’un constat contradictoire entre les parties, et le Client devra justifier auprès de la SOCIETE du respect des conditions d’installation, d’exploitation, d’entretien et de maintenance des produits requises par le fabricant et le vendeur.

La SOCIETE réparera ou remplacera, à ses frais exclusifs, les produits non conformes ou affectés d’un vice caché.

ARTICLE 15 – Garanties légale et contractuelle des prestations de services

La SOCIETE garantit, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, le Client contre tout défaut de conformité des prestations de services non décelable lors de leur achèvement ainsi que tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations de services.

La SOCIETE garantit les prestations de services réalisées pendant un délai de six (6) mois à compter de leur date d’achèvement. Lorsque la mise en œuvre de la garantie par le Client porte sur une réparation effectuée en Atelier, la garantie ne pourra donner lieu qu’à une intervention en Atelier, tous les frais liés à la désinstallation et au rapatriement du Matériel demeurant à la charge du Client (démontage sur site, grutage, transport…).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de tout défaut de conformité non décelable lors de l’achèvement des prestations de services ou vice caché dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de sa découverte. 

Le défaut invoqué devra faire l’objet d’un constat contradictoire entre les parties, et le Client devra justifier auprès de la SOCIETE du respect des conditions d’exploitation, d’entretien et de maintenance du Matériel requises par le fabricant et le vendeur.

La SOCIETE rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services non conformes ou défectueuses.

En fonction de leur nature, certaines prestations de services réalisées par la SOCIETE sont également susceptibles d’entrer dans le champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil. Dans ce cas, elles sont couvertes par les garanties légales correspondantes :

– Garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux, qui s’étend à la réparation de tous les désordres, malfaçons ou défauts de conformité signalés par le Client par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par la SOCIETE et le Client.

– Garantie biennale courant à compter de la date de réception des travaux, portant sur les éléments d’équipement de l’ouvrage.

– Garantie décennale courant à compter de la date de réception des travaux, applicable aux dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Pour l’application du présent article, la date d’achèvement et la date de réception correspondent à la date de l’ordre de travail, du rapport de fin d’intervention ou du bon de livraison, selon le cas.

ARTICLE 16- Exclusions des garanties

Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

– mauvaise utilisation, négligence, défaut ou manque d’entretien, faute de la part du Client,

– refus de la part du Client de faire réaliser les prestations de services complémentaires préconisées par la SOCIETE,

– non-respect des recommandations du fabricant et/ou du vendeur, qu’il s’agisse ou non de la SOCIETE,

– usure normale du produit acheté ou du Matériel,

– défaut de paiement de l’intégralité du prix par le Client dans les conditions définies au Contrat,

– toute adaptation ou usage spécial du produit acheté ou du Matériel, selon le cas, non agréé expressément par la SOCIETE et/ou non réalisé sous la surveillance permanente de cette dernière,

– tout montage du produit acheté ou du Matériel, selon le cas, contraire aux spécifications de la SOCIETE et/ou du fabricant,

– tout démontage, modification ou réparation du produit acheté ou du Matériel, selon le cas, par un tiers postérieurement à la réalisation des prestations de services par la SOCIETE,

– survenance d’un accident ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 17- Propriété intellectuelle

La SOCIETE demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits et des prestations de services. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, plans, dessins, modèles et prototypes, etc., quels que soient leurs supports, autrement que pour l’utilisation du Matériel ou des produits commandés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SOCIETE, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 18- Confidentialité

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation contractuelle avec la SOCIETE et s’engage à ne pas divulguer à des tiers, directement ou indirectement, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, leur contenu sans l’accord préalable et écrit de la SOCIETE, à moins qu’ils ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. 

Le Client se porte fort à l’égard de la SOCIETE du respect de cet engagement par son personnel et ses préposés ou mandataires ainsi que par ses éventuels sous-traitants.

ARTICLE 19- Loi applicable – Tribunaux compétents – Litiges

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, et, de manière générale, toutes les relations contractuelles existant entre la SOCIETE et le Client, sont soumises au droit français.

Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, il est convenu que le Tribunal du lieu du siège social de la SOCIETE sera seul compétent en cas de litiges auxquels les présentes CGV ou un Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur application, ou leurs conséquences et leurs suites. Pour les Clients n’ayant pas la qualité de commerçant, tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les clients bénéficiant de la qualité de consommateur ou de non-professionnel, au sens des dispositions du Code de la Consommation, peuvent recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L. 616-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

La liste des Médiateurs de la consommation peut être obtenue par le Client :

– sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

– auprès de la SOCIETE, en lui adressant une demande écrite à l’adresse suivante :

SOCIETE SIPELEEC

12 rue des Coquelicots 44840 LES SORINIERES

E-mail : infos@sipeleec.fr  – tél :02-99-79-60-76

ARTICLE 19 – Droit de rétractation (Exclusivement pour les clients bénéficiant de la qualité de consommateur ou les professionnels n’agissant pas dans le cadre de leur activité principale et n’ayant pas plus de cinq salariés)

Les clients bénéficiant de la qualité de consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, disposent d’un droit de rétractation du contrat conclu avec la SOCIETE lorsque celui-ci a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Les professionnels n’employant pas plus de cinq salariés disposent également de ce droit lorsque le contrat a été conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de 14 jours courant à compter de la date de conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client sans que celui-ci n’ait à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, il doit notifier sa décision à la SOCIETE à l’adresse suivante :

SOCIETE SIPELEEC

12 rue des Coquelicots 44840 LES SORINIERES

E-mail : infos@sipeleec.fr  – tél :02-99-79-60-76

au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

…………….…………………………………………………………

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

SOCIETE SIPELEEC

12 rue des Coquelicots 44840 LES SORINIERES

E-mail : infos@sipeleec.fr  – tél :02-99-79-60-76

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits et/ou des prestations de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Date :

Signature du (des) Client(s) :

(*) Rayez la mention inutile.

A ……………………….          Le ……………………….

Monsieur ……………………….                             Madame ……………………….                              Société ……………………….

(Signature(s) précédée(s) de la mention LU et APPROUVE)